Informations générales

STPMR ULYSSE 64, propriétaire du Site Internet www.stpmr64.fr (ci-après désigné “Site Internet”), est une entreprise spécialisée dans le transport des personnes à mobilité réduite, à la gestion de réservation et de vente d’activités, d’excursions, de visites guidées et d’autres activités touristiques accessibles aux personnes à mobilité réduite dans le département des Pyrénées Atlantiques et alentour. STPMR ULYSSE 64 met à disposition des utilisateurs une plateforme www.stpmr64.fr via laquelle, une personne physique ou morale (ci-après désignée “Utilisateur”) pourra réserver des activités touristiques, des excursions, des visites guidées et des transferts accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Les données d’identification de STPMR ULYSSE 64 sont les suivantes :

  • Propriétaire : STPMR ULYSSE 64 SARL
  • SIRET : 813 836 194 00015
  • Siège social : 11 bis rue des cordeliers 64000 PAU
  • E-mail de contact : [email protected]

1.- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET D’ACCÈS AU SITE INTERNET

Par le simple fait d’accéder, de voir ou d’utiliser les ressources, contenus ou services accessibles via le Site Internet, l’Utilisateur indique qu’il comprend et accepte ces Conditions générales d’utilisation, lesquelles définissent les droits et les obligations de STPMR ULYSSE 64 et de l’Utilisateur pour la souscription des services d’activités touristiques, d’excursions, de visites guidées et de transferts.

Il s’agit des seules Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’utilisation du Site Internet (sans préjudice de l’application des éventuelles conditions particulières qui pourraient exister pour certains services) et à la souscription de services et elles remplacent toutes autres conditions, sauf accord préalable et écrit entre STPMR ULYSSE 64 et l’Utilisateur.

Pour accéder au Site Internet, l’inscription des Utilisateurs ne sera pas requise. Cependant, pour pouvoir faire appel aux services offerts par STPMR ULYSSE 64, l’inscription de l’Utilisateur et l’acceptation de ces conditions avant de procéder au paiement correspondant seront requises.

2.- FINALITÉ DU SITE INTERNET

STPMR ULYSSE 64 a créé le présent Site Internet pour offrir à l’Utilisateur un service de réservation d’activités, d’excursions et de visites guidées dans le département des Pyrénées Atlantiques.

De plus, STPMR ULYSSE 64 offre via le Site Internet un service de prise en charge et de transfert permettant à l’Utilisateur de compter sur un véhicule privé adapté qui vient le récupérer et le transférer d’un point à un autre, dans les villes de destination où STPMR ULYSSE 64 offre ce service.

STPMR 64 vous informe que les activités, excursions et visites guidées ainsi que les transferts sont des services fournis directement par STPMR ULYSSE 64. STPMR ULYSSE 64 OFFRE VIA LE SITE INTERNET UN SERVICE SUPPLÉMENTAIRE DE RÉSERVATION D’ACTIVITÉS, D’EXCURSIONS, DE VISITES GUIDÉES ET DE TRANSFERTS, DANS LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES ET ALENTOURS, LESQUELS SONT DIRECTEMENT EXÉCUTÉS PAR SES PROPRES CHAUFFEURS ET VÉHICULES.

De plus, via le Site Internet, STPMR ULYSSE 64 fournit à ses Utilisateurs des guides de voyage gratuits pour différentes destinations, qui incluent des photographies, des informations sur le transport, les points touristiques les plus importants, un plan interactif et diverses recommandations et conseils en lien avec le lieu de destination. L’accès et la consultation des guides de voyages gratuits ne pourra se réaliser qu’en ligne et sa commercialisation est interdite, l’Utilisateur accepte donc ce point et assume la responsabilité de son utilisation abusive et non autorisée.

La souscription des services offerts par STPMR ULYSSE 64 sera réalisée entre l’Utilisateur et STPMR ULYSSE 64.

Les informations affichées par STPMR ULYSSE 64 sur son Site Internet pour la prestation des services sont dans tous les cas basées sur les informations fournies par les Prestataires.

3.- RÉSERVATION SUR STPMR 64 ET INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET

Pour pouvoir procéder aux réservations sur le Site Internet, l’Utilisateur devra fournir ses coordonnées personnelles (prénom, nom, e-mail, téléphone et portable), ou le cas échéant, les coordonnées de la personne au nom de laquelle la réservation de l’activité ou le transfert est réservé, il est également nécessaire de déclarer la présence d’un accompagnateur obligatoire (notifié sur votre carte d’invalidité délivrée par la MDPH) lorsque sa présence vous est indispensable afin que STPMR ULYSSE 64 puisse réaliser la réservation sollicitée par l’Utilisateur.

En vertu de ces Conditions Générales d’Utilisation, les Utilisateurs déclarent fournir des renseignements véridiques, exacts, actuels et complets sur leur identité et celle de ces accompagnants, ou le cas échéant, sur la personne au nom de laquelle est réalisé la réservation ou le transfert. Dans ce sens, les Utilisateurs seront tenus responsables de l’exactitude des données fournies à STPMR ULYSSE 64 et de toute conséquence qui pourrait dériver des erreurs concernant les informations fournies.

4.- CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LA RÉSERVATION D’ACTIVITÉS, D’EXCURSIONS ET DE VISITES GUIDÉES

Les réservations que tout Utilisateur réalise via le Site Internet sont soumises à des conditions spécifiques applicables à chaque activité (certaine comme les vols en paramoteur nécessite une météo particulière pour le bon déroulement de l’activité), excursion ou visite guidée. L’Utilisateur pourra trouver ces conditions dans la fiche de description du Site Internet pour chacun de ces services ainsi que dans l’e-mail de confirmation envoyé par STPMR ULYSSE 64 une fois la réservation réalisée.

4.1.- Conditions générales applicables à toutes les réservations.

En règle générale, la réservation des activités, des excursions et des visites guidée que promeut STPMR ULYSSE 64 sur le Site Internet est soumise aux conditions suivantes :

  • Les dates et les horaires des activités, des excursions et des visites guidées ne sont pas publiées sur le Site Internet car il s’agit d’un service privé. Quoi qu’il en soit, la réponse de STPMR ULYSSE 64 dépendra des conditions applicables de chaque Prestataire.
  • Les Utilisateurs pourront modifier les données de leurs réservations tant que les conditions de l’activité, de l’excursion et/ou de la visite guidée le permettent. Pour pouvoir réaliser ces modifications, l’Utilisateur devra envoyer un email à [email protected] ou à travers le formulaire de contact présente sur le site internet .
  • Le temps d’avance minimum pour chaque réservation varie en fonction de l’activité, de l’excursion et/ou de la visite guidée que l’on souhaite réserver. Cette information en particulier peut se consulter sur la fiche de l’activité en question sur le Site Internet. STPMR ULYSSE 64 vous informe qu’il n’est pas possible de réserver une activité avec une avance inférieure à celle indiquée sur la fiche de l’activité correspondante.
  • Les personnes dont l’état de santé requiert un transport médicalisé assuré par un personnel formé n’entrent malheureusement pas dans le champ des services proposés.

4.2.- Conditions spécifiques en lien avec les informations sur l’activité, l’excursion et/ou la visite guidée réservée.

Le point de rendez-vous, la date, l’horaire, la durée et toutes les informations nécessaires pour réaliser l’activité, l’excursion et/ou la visite guidée réservée sont détaillées dans la fiche descriptive de chaque service, sur le Site Internet, ainsi que dans l’e-mail de confirmation envoyé par STPMR ULYSSE 64 à l’Utilisateur une fois la réservation réalisée.

L’e-mail de confirmation sert non seulement à fournir toutes les informations concernant le service réservé mais permet aussi à STPMR ULYSSE 64 de faire parvenir à l’Utilisateur un justificatif ou un bon de réservation de l’activité, de l’excursion et/ou de la visite guidée réservée. Aussi, STPMR ULYSSE 64 peut informer l’Utilisateur de la réception d’un e-mail provenant du Prestataire comportant le justificatif pour que l’Utilisateur puisse le présenter au Prestataire avant le début de l’activité ou une fois celle-ci finalisée, en fonction des conditions établies par le Prestataire.

Il est impératif que les Utilisateurs soient ponctuels et se présentent au point de rendez-vous à l’heure et à la date indiquées sur le bon puisque toutes les activités, excursions et visites guidées sont programmées pour partir à une heure concrète et il n’est pas possible de modifier l’heure de départ.

La durée des activités, des excursions et des visites guidées publiées sur le Site Internet est à titre de référence et pourra connaître de légères variations en fonction du propre déroulement du service, ou en raison de n’importe quel facteur externe au Prestataire et/ou STPMR ULYSSE 64 tels que, par exemple, des intempéries, des problèmes de circulation routière, de grèves, etc.

Si une fois arrivés au lieu de destination, les Utilisateurs avaient la moindre question en lien avec le service réservé, et en particulier sur le point de rendez-vous de l’activité, de l’excursion ou de la visite, les Utilisateurs pourront contacter le Prestataire au numéro de téléphone qui apparaît sur le bon envoyé par STPMR ULYSSE 64 au moment de la confirmation de la réservation.

5.- CONDITIONS SPÉCIFIQUES DES RÉSERVATIONS DE TRANSFERTS

Chacun des transferts proposés par STPMR ULYSSE 64 sur le Site Internet est soumis à certaines conditions spécifiques que les Utilisateurs pourront consulter en se référant à la fiche de description du transfert en question (située sur le Site Internet), ou bien dans l’e-mail de confirmation envoyé par STPMR ULYSSE 64 lors de la réservation.

Sans préjudice de ce qui précède, les Utilisateurs doivent prendre en compte les points suivants :

  • Il n’y a pas de supplément par bagage : les prix du Site Internet de STPMR ULYSSE 64 sont les prix finaux et n’entraînent aucun supplément pour le port de bagages (tant que ceux-ci entrent dans le véhicule réservé) S’il vous faut un fauteuil ou un matériel supplémentaire adapté à vos besoins spécifiques, il est impératif de le signaler lors de votre réservation afin que nous puissions l’intégrer et le gérer en amont.
    Le prix indiqué sur le Site Internet correspond au véhicule réservé et inclut les péages.
    Dans le cas où les bagages dépasseraient la capacité d’accueil du véhicule réservé, entraînera des frais supplémentaires.
    Les bagages ou paquets contenants des matières dangereuses sont interdits dans les véhicules. Il en est de même des colis ou paquets qui, par leur volume, leur forme, peuvent présenter un danger ou incommoder les autres passagers.
  • Les animaux ne sont pas admis à bord des véhicules à l’exception : Des chiens-guides tenus par un harnais spécial accompagnant un malvoyant titulaire d’une carte officielle délivrée par la Préfecture ou bien des moniteurs possédant la carte du chien-guide. En cas de circuit à l’étranger, les papiers (à jour et en règle) de l’animal seront obligatoire.
    Les propriétaires des ces animaux sont considérés comme responsables des dégâts de toute nature que les animaux peuvent occasionner, tant aux tiers qu’au personnels, matériels ou installations des différents lieux de prestations.
  • Il est obligatoire de vous munir de votre carte d’invalidité fournie par la MDPH en cours de validité, en effet celle-ci sert à vérifier vos droits de réductions PMR des sites prestataires exigeants sa présentation pour la prise en compte du taux d’invalidité et du tarif à appliquer. Elle mentionne également votre obligation d’être accompagné(e) ou non.
    En cas de non présentation la dite pièce au moment du départ STPMR 64 se réserve le droit de refuser votre prise en charge sans possibilité de remboursement.
  • Durant les voyages à l’étranger, vous devez obligatoirement vous munir d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité ainsi que de votre carte vitale Européenne, votre chauffeur vous demandera de les lui présenter avant le départ.
    En cas de non présentation des dites pièces au moment du départ STPMR ULYSSE 64 se réserve le droit de refuser votre prise en charge sans possibilité de remboursement.
  • Service privé : le service de transferts proposé par STPMR ULYSSE 64 est privé, le véhicule peut donc uniquement être utilisé par les utilisateurs ayant réservé ce service.
  • Places du véhicule : le nombre de places indiquées sur le Site Internet correspond au nombre maximum de personnes pouvant voyager à bord du véhicule, en plus du conducteur. Veuillez noter que les enfants occupent une place tout comme les adultes. Nous vous rappelons que les mineurs sont soumis à la vigilance des adultes qui les accompagnent.
  • Heure de prise en charge : pour les transferts partant de l’aéroport, l’Utilisateur doit indiquer le numéro de vol et l’heure d’arrivée programmée de son vol.
    Pour les transferts dont le point d’origine est un point en particulier du lieu de destination, l’Utilisateur doit uniquement indiquer l’heure à laquelle il souhaite qu’on le récupère.
  • Modification du transfert réservé : l’Utilisateur peut modifier le transfert tant que les conditions du service qu’il a réservé le permettent. Quoi qu’il en soit, l’Utilisateur pourra apporter la modification correspondante via le lien que STPMR ULYSSE 64 lui fournit dans l’e-mail de confirmation du service, ou bien directement sur le Compte de l’Utilisateur.
  • Contact avec le conducteur : dans l’e-mail de confirmation de la réservation réalisée par l’Utilisateur, STPMR ULYSSE 64 indiquera le nom, l’e-mail et le numéro d’urgence du Prestataire (ou le cas échéant, du conducteur) dans l’éventualité où l’Utilisateur ne trouverait pas le conducteur ou rencontrerait un problème.
  • Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, condition sine qua non à notre capacité d’assurer votre transport en toute sécurité.
    La personne doit être assise et attachée (sur le fauteuil ou sur le siège du véhicule suivant son handicap et ses besoins). Le conducteur étant responsable de sa mise en oeuvre, celui-ci peut refuser le transport d’une personne ne respectant pas la mesure définie.
  • Arrêts durant le trajet du transfert réservé : si les Utilisateurs doivent marquer un arrêt au cours du trajet (par exemple, si les Utilisateurs du véhicule sont logés dans différents hôtels ou doivent récupérer des clés pour pouvoir entrer dans leur appartement), ces arrêts engendreront un coût supplémentaire en fonction de la ville dans laquelle ils se trouvent.
  • Localisation de la destination : dans le cas où l’adresse de destination se trouve hors de la zone centre de la ville, le transfert entraînera un coût supplémentaire.
  • Modifications du trajet accordé : dans le cas où l’Utilisateur déciderait d’apporter des modifications aux trajets accordés, des coûts supplémentaires pourront s’ajouter au trajet. Ces suppléments sont à la charge de l’Utilisateur.
  • ACCOMPAGNEMENT:
    Il peut être demandé la présence systématique d’un accompagnateur obligatoire ou à destination.
    L’accompagnement est obligatoire dans les cas suivants:
  • Problème d’autonomie pouvant mettre en jeu la sécurité de la personne (désorientation spatio-temporelle, personne semi-valide ne pouvant marcher seule, incapacité à demander de l’aide).
  • Incapacité à manoeuvrer seul son fauteuil roulant.
  • Nécessité d’une assistance pour gérer un équipement médical spécifique (assistance respiratoire, etc…).
  • Incapacité à gérer les relais au départ ou à destination du transport et des activités.

    La nécessité pour l’utilisateur d’être accompagné dans ses déplacements doit être notifiée sur la carte de la MDPH et validée lors de l’inscription.
    L’accompagnateur obligatoire voyage gratuitement mais devra s’acquitter des activités ou prestations facturées en fonction des modalités exigées par nos partenaires. Aucun transport ne pourra être effectué en son absence, votre carte MDPH sera demandée par votre conducteur, si cette condition n’est pas respectée, STPMR ULYSSE 64 annulera immédiatement et sans possibilité de remboursement la prestation réservée.

    L’accompagnateur n’est pas désigné nommément, mais il est par définition majeur, valide et apte à assister l’utilisateur par sa connaissance du handicap. Par conséquent, un usager du service ne peut pas être accompagnateur obligatoire.

    L’utilisateur peut être également accompagné par un accompagnateur facultatif. Il s’agit de personnes de la famille ou d’amis qui participent au déplacement de l’usager sans prendre en charge une mission d’assistance. Dans ce cas, les personnes qui accompagnent doivent régler la prestation dans son intégralité au même titre que l’usager sans les réductions PMR.
    En outre, elles ne seront autorisées à être transportées que dans la limite des places disponibles pour le déplacement convenu. Le nombre d’accompagnateurs doit être précisément mentionné lors de la réservation et validé.



6.- CONDITIONS ÉCONOMIQUES DE RÉSERVATION

La souscription de la réservation des services de STPMR ULYSSE 64 sera considérée comme formalisée une fois que les Utilisateurs auront rempli et accepté le formulaire de réservation de l’activité ou du transfert et que celle-ci aura été confirmée, après avoir terminé correctement le processus de réservation et que son paiement aura été réalisé correctement.

Les prix seront ceux indiqués par STPMR ULYSSE 64 au moment de faire la réservation de l’activité ou du transfert qu’a choisi l’Utilisateur. Tous les services se confirment immédiatement et se paient au moment de réserver avec une carte bancaire de crédit ou de débit (Visa ou Mastercard) ou via PayPal.

STPMR ULYSSE 64 réalise le prélèvement total de la prestation par chèque, virement ou espèce.

Ces prix s’affichent en Euros (€) et le montant total s’affichera au moment de la confirmation définitive du contrat de prestation de service.

En règle générale, STPMR ULYSSE 64 n’appliquera pas de réduction sur la prestation de ses services, à moins que ceci ne soit établi dans les conditions de l’activité, de l’excursion, de la visite guidée et/ou du transfert correspondant.

Après avoir réalisé la réservation, les Utilisateurs recevront un e-mail de confirmation où le prélèvement du montant du service souscrit sera confirmé. De plus, un reçu de l’achat des services souscrits leur sera fourni. L’Utilisateur devra tenir compte du fait que ledit reçu de l’achat n’équivaut pas à l’émission de la facture correspondant à la souscription des services. L’Utilisateur pourra faire la demande de la facture une fois qu’il aura formalisé sa réservation sur le Site Internet.

Les documents nécessaires pour réaliser l’excursion ou l’activité ainsi que les documents en lien avec la souscription des services seront envoyés par e-mail à l’Utilisateur par STPMR ULYSSE 64. Dans le cas où la réservation serait annulée conformément à ce qui est indiqué dans le paragraphe 7 de ces Conditions générales d’Utilisation, STPMR ULYSSE 64 procédera à l’émission des documents rectificatifs opportuns pour l’Utilisateur.

Tout prélèvement abusif ou frauduleux détecté sur la carte utilisée pour l’achat devra être notifié à STPMR ULYSSE 64 via [email protected], dans les plus brefs délais pour que STPMR ULYSSE 64 puisse réaliser les démarches appropriées.

7.- CONDITIONS D’ANNULATION

Sans préjudice des droits de l’Utilisateur en ce qui concerne les annulations de services de voyages à forfait auxquels s’appliquent les dispositions du Décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte révisé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs ainsi que d’autres lois complémentaires (ci-après, « Loi générale des consommateurs et des utilisateurs« ), chacun des services promus par STPMR ULYSSE 64 sur le Site Internet (activités, excursions, visites guidées et transferts) a une politique d’annulation spécifique que l’Utilisateur peut consulter dans la description de l’activité (sur le Site Internet), ainsi que dans l’e-mail de confirmation envoyé par STPMR ULYSSE 64 une fois la réservation effectuée.

Chacun des services promus par STPMR ULYSSE 64 sur le Site Internet (activités, excursions, visites guidées et transferts) présente une politique d’annulation spécifique que l’Utilisateur pourra consulter sur la fiche descriptive de l’activité (sur le Site Internet) ainsi que dans l’e-mail de confirmation envoyé par STPMR ULYSSE 64 au moment de la réalisation de la réservation.

Par conséquent, les conditions spécifiques d’annulation seront appliquées à chacun des services, lesquelles établiront le délai d’annulation et s’il existe un quelconque type de pénalité ou non.

En définitive, STPMR ULYSSE 64 gérera les annulations conformément aux dispositions de la politique d’annulation de chaque activité, excursion, visite guidée et/ou transfert.

Dans le cas où le PRESTATAIRE n’aurait pas de disponibilité pour la date choisie, une autre date ou heure sera proposée à l’Utilisateur, qui devra être acceptée ou refusée par celui-ci dans un délai de 72 heures, depuis la notification de la modification de la réservation. Si aucune réponse n’était donnée dans le délai fixé ou si la modification était refusée, la réservation sera annulée et le montant de celle-ci sera immédiatement remboursée à l’Utilisateur. Quoi qu’il en soit, STPMR ULYSSE 64 émettra les documents rectificatifs opportuns.

CONFORMÉMENT A CE QUI PRÉCÈDE, ET PAR L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, LES UTILISATEURS DÉCLARENT AVOIR LU ET ACCEPTÉ EXPRESSÉMENT LA PRÉSENTE POLITIQUE D’ANNULATION ET RECONNAISSENT ÊTRE D’ACCORD AVEC LES CONDITIONS D’ANNULATION DE L’ACTIVITÉ, DE L’EXCURSION, DE LA VISITE GUIDÉE ET/OU DU TRANSFERT QU’ILS RÉSERVENT SUR LE SITE INTERNET.

8.- CONDUITE SUR LE SITE INTERNET

Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage licite, diligent, honnête et correct des informations ou des contenus auxquels ils ont accès sur le Site Internet, en vertu du principe de la bonne foi et avec le respect en tout temps de la législation en vigueur et des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En particulier, mais sans limitation aucune, les Utilisateurs ne devront pas :

  • 1. S’inscrire ou communiquer des renseignements qui ne soient pas vrais, exacts, complets et/ou actualisés, ni accéder au Site Internet en utilisant le nom, les données d’identification ou le mot de passe d’un autre Utilisateur ou se faire passer pour une autre personne ou prendre une fausse identité.
  • 2. Utiliser le Site Internet à des fins frauduleuses, ou en lien avec des infractions pénales ou activités illicites de quelque type que ce soit.
  • 3. Introduire ou diffuser des virus informatiques qui puissent provoquer des altérations non autorisées des contenus ou systèmes intégrants du Site Internet.
  • 4. Se servir du Site Internet pour utiliser ou réutiliser le matériel illégal, offensif, pornographique, abusif, indécent, diffamatoire, obscène ou menaçant de quelconque type que ce soit, ou qui suppose une violation des droits d’auteur, de marques déposées ou de confidentialité ou de tout autre droit que ce soit, ou qui soit d’une manière ou d’une autre injurieux ou censurable pour des tiers.
  • 5. Télécharger, envoyer ou distribuer d’une toute autre manière des contenus ou applications qui peuvent porter atteinte à toute législation en vigueur ou qui supposent d’enfreindre tout droit de toute part.

STPMR ULYSSE 64 se réserve le droit de refuser toute tentative d’accès au Site Internet dans les cas où l’utilisation incorrecte du Site Internet a été détectée, conformément à ce qui est établit dans cette clause.

9.- OPINIONS, COMMENTAIRES, MESSAGES ET AUTRES CONTENUS

Les Utilisateurs ayant réservé des activités, des excursions, des visites guidées et/ou des transferts via STPMR ULYSSE 64 pourront publier leurs opinions et évaluations sur le Site Internet.

Pour cela, STPMR ULYSSE 64 enverra un e-mail à l’Utilisateur lorsque l’activité ou le transfert sera terminé afin qu’il puisse évaluer l’expérience et le service qui lui a été fourni par STPMR ULYSSE 64

Lorsque STPMR ULYSSE 64 reçoit l’opinion et l’évaluation de l’Utilisateur, celles-ci sont examinées et publiées le plus tôt possible sur le Site Internet.

Quoi qu’il en soit, STPMR ULYSSE 64 publiera les opinions des Utilisateurs tant que le contenu de ces dernières n’est pas illicite, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire ; qu’il ne porte pas atteinte à la vie privée d’un tiers ou qu’il n’est pas autrement répréhensible pour un tiers ; et tant que le contenu ne contient pas de publicités ou de liens vers d’autres sites internet et/ou que l’opinion ne correspond pas au service évalué.

En particulier, STPMR ULYSSE 64 se réserve le droit de ne pas publier les opinions dont le contenu peut inclure les expressions suivantes :

  • 1. Expressions discriminatoires : en aucun cas des expressions allant à l’encontre d’un particulier et qui portent atteinte aux principes du droit à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale, à la propre image et à la dignité de la personne ne seront tolérées. Toute publication discriminatoire est interdite, que ce soit pour des motifs de race, de sexe, de religion, d’opinion, de nationalité, de handicap ou pour n’importe quelle autre circonstance personnelle ou sociale.
  • 2. Activités illégales : il n’est pas permis que les contenus promeuvent des activités illégales ou qu’ils contiennent du contenu obscène ou diffamatoire.
  • 3. Violence : il est expressément interdit que les opinions contiennent des expressions promouvant la violence, y compris et entre autres, la violence sexuelle ou la violence envers les animaux et personnes.
  • 4. Contenu dégradant : les opinions ou commentaires intimidants, menaçants, dégradants ou qui promeuvent la violence envers une personne ou un collectif en particulier ne sont pas permis.

Les messages entre STPMR ULYSSE 64 et les Utilisateurs se font par écrit via e-mail avec accusé de réception ou par n’importe quel autre moyen qui atteste de la réception et du contenu du message.

  • 1. Les messages adressés à STPMR ULYSSE 64 devront s’envoyer à : [email protected] ou sur le formulaire de contact www.stpmr64/contact/ pour toutes demandes concernant les circuits touristiques et les excursions sensations les messages devront être adressés à : [email protected]
  • 2. Les messages aux Utilisateurs : l’e-mail d’inscription sera utilisé.

10.- EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Sans préjudice de la responsabilité pour les services de voyages à forfait auxquels s’appliquent les dispositions de la Loi générale des consommateurs et des utilisateurs, et à titre indicatif, mais non limitatif, STPMR ULYSSE 64 n’est pas responsable des circonstances suivantes :

  • 1. Des annulations réalisées en dehors du délai de la part des Utilisateurs. STPMR ULYSSE 64 ne sera pas responsable, pour quelle que raison que ce soit, de rembourser les sommes payées par ses Utilisateurs lorsque ces derniers n’ont pas respecté le délai d’annulation prévu dans la politique d’annulation applicable à chaque service.
  • 2. Des retards ou erreurs commises par les Utilisateurs pour arriver au point de rendez-vous de l’activité, de l’excursion, de la visite guidée et/ou du transfert réservé. C’est-à-dire que STPMR ULYSSE 64 n’assumera aucune responsabilité si l’Utilisateur rate l’activité ou le transfert réservé à cause d’un manque de ponctualité et/ou parce qu’il n’a pas trouvé le point de rendez-vous correspondant.
  • 3. Dans les cas où le Prestataire refuserait de donner l’accès à l’activité, excursion et/ou visite guidée correspondante à l’Utilisateur car ce dernier n’a pas emporté le bon correspondant imprimé sur papier et/ou téléchargé sur son téléphone portable (selon ce qui est exigé pour chaque cas par le Prestataire).
  • 4. Des dégâts et vols qui affectent les Utilisateurs et les biens lui appartenant durant la période des activités, des excursions et des visites guidées et/ou durant le trajet du service de transfert souscrit.
  • 5. Des blessures, dommages et accidents dont pourrait souffrir l’Utilisateur durant la période de l’activité, de l’excursion, de la visite guidée et/ou du transfert réservé, ainsi que des blessures, dommages et accidents dont l’Utilisateur aurait pu souffrir avant le service et qui pourraient l’empêcher de profiter de ce dernier.
  • 6. Dans les cas où le véhicule réservé pour le transfert ne se présente pas au point de prise en charge car les informations fournies par l’Utilisateur concernant l’horaire et le point de prise en charge sont erronées ou équivoques.
  • 7. Des vols, trains, bus ou tout autre moyen de transport manqués pour ne pas avoir sollicité le service de transport dans les délais d’avance recommandés par STPMR ULYSSE 64. L’Utilisateur est entièrement tenu responsable de connaître l’heure de départ de son vol/train/bus et de solliciter le service de prise en charge suffisamment à l’avance.
  • 8. Des conditions météorologiques dans lesquelles le Prestataire réalise les activités, les excursions et les visites guidées réservées par les Utilisateurs. En aucun cas STPMR ULYSSE 64 ne sera tenu pour responsable de ces circonstances. Le service sera donc considéré comme étant correctement fourni.
  • 9. De la qualité et de l’adéquation du service souscrit par l’Utilisateur.
  • 10. Dans les cas où les activités, les excursions ou les visites guidées ont été réalisées en respectant tous les points d’intérêt inclus dans celles-ci, bien que la durée ait connu une légère variation en raison d’un quelconque facteur externe au Prestataire et/ou à STPMR ULYSSE 64. Dans cette situation, il sera considéré que le service a été fourni correctement.
  • 11. Des plaintes et des réclamations concernant le service souscrit par l’Utilisateur qui devront être gérées avec le Prestataire du service, sans préjudice du fait que STPMR ULYSSE 64 puisse collaborer avec l’Utilisateur pour traiter ses réclamations.

De plus, STPMR ULYSSE 64 n’octroie aucune garantie et n’est pas tenu responsable, en aucun cas, des dommages et préjudices de quelque nature que ce soit qui pourraient provenir de l’accès ou de l’utilisation du contenu ou du Site Internet. Entre autres, à titre indicatif et non limitatif, STPMR ULYSSE 64 n’assume aucune responsabilité pour les circonstances suivantes :

  • 13. Du manque de disponibilité, de maintenance et de fonctionnement correct du Site Internet et/ou de ses services et ou contenus ainsi que pour les dommages et préjudices de quelque nature que ce soit, pouvant être dus à un manque de disponibilité ou de continuité du fonctionnement du Site Internet.
  • 14. Des défaillances techniques imputables à des tiers ou à des causes de force majeure qui empêchent le fonctionnement correct du Site Internet.
  • 15. Des cas de force majeure, entendus comme la panne, la suspension ou l’interruption des services ou de l’utilisation du Site Internet, en raison du blocage du réseau Internet, des actions ou omissions de tierces personnes, ou de toute autre cause ou circonstance indépendantes de la volonté de STPMR ULYSSE 64 empêchant l’utilisation normale du Site Internet.
  • 16. L’utilisation illicite, négligente, frauduleuse, contraire aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou à la bonne foi, du Site Internet, de la part des Utilisateurs.

STPMR ULYSSE 64 se réserve le droit d’intenter les actions en justice qui lui reviennent de droit à l’encontre des Utilisateurs, suite aux actes commis décrits dans la présente section, et en général, suite au manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans le cas des services de voyages à forfait proposés par STPMR ULYSSE 64 auxquels s’appliquent les dispositions de la Loi générale des consommateurs et des utilisateurs, si après avoir sélectionné et payé un service de voyage à forfait auprès d’une autre entreprise, l’Utilisateur réserve des services de voyage supplémentaires pour son voyage à travers STPMR ULYSSE 64 , ce dernier NE jouira PAS des droits applicables aux voyages à forfait en vertu du texte révisé de la Loi générale des consommateurs et des utilisateurs.

Par conséquent, STPMR ULYSSE 64 ne sera pas responsable de la bonne exécution desdits services de voyage supplémentaires. En cas de problème, l’Utilisateur doit contacter le prestataire de services correspondant.

Toutefois, si l’Utilisateur réserve des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite sur le Site Internet de réservation de STPMR ULYSSE 64 , ces services feront partie des services de voyage connexes. Dans ce cas, comme l’exige le Droit de l’Union européenne, STPMR ULYSSE 64 a souscrit une garantie de protection pour rembourser à l’Utilisateur les paiements effectués à STPMR ULYSSE 64 pour des services qui n’auraient pas été opérés en raison de l’insolvabilité de STPMR ULYSSE 64 et, si nécessaire, pour son rapatriement. Veuillez noter qu’aucun remboursement ne sera effectué en cas d’insolvabilité du prestataire de services correspondant.

11.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Propriété intellectuelle et industrielle relative au Site Internet propriété de STPMR 64

Tous les droits sur le contenu, design et code source de ce Site Internet et, en particulier, à titre indicatif mais non limitatif, tous les droits sur les photos, images, textes, logos, designs, marques, noms commerciaux, données incluses sur le Site Internet et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle sont la propriété de STPMR ULYSSE 64 , ou bien de tiers ayant autorisé expressément STPMR ULYSSE 64 à les utiliser sur le Site Internet.

En vertu des dispositions du Décret Législatif Royal 1/1996, du 12 avril 1996 par lequel est approuvé le texte refondu de la Loi de la Propriété Intellectuelle, régularisant, clarifiant et harmonisant les dispositions légales en vigueur en la matière (dénommée ci-après « Loi de Propriété Intellectuelle ») ainsi que de la Loi 17/2001, du 7 décembre 2001, relative aux Marques et de la législation complémentaire en matière de propriété intellectuelle et industrielle, la reproduction, la transmission, l’adaptation, la traduction, la distribution, la communication publique, y compris sa modalité de mise à disposition, totale ou partielle des contenus du Site Internet, sur tout support ou tout autre moyen technique, sans autorisation expresse écrite de la part de STPMR ULYSSE 64 est interdite.

STPMR ULYSSE 64 ne concède aucune licence ou autorisation d’utilisation d’aucune sorte sur ses droits de propriété intellectuelle et industrielle ou sur toute autre propriété ou droit en relation avec le Site Internet, et en aucun cas il sera entendu que l’accès et la navigation des Utilisateurs impliquent un renoncement, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle desdits droits de la part de STPMR ULYSSE 64.

Tout usage de ces contenus non autorisé au préalable par l’Utilisateur sera considéré comme étant un manquement grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et donnera lieu aux responsabilités fixées par la loi.

11.2 Propriété intellectuelle relative aux opinions des Utilisateurs publiées sur le Site Internet

Étant donné que le Site Internet permet de publier des opinions, les Utilisateurs octroient à STPMR ULYSSE 64 une licence à caractère universel, sans restriction et gratuite pour l’utilisation, la distribution, la communication publique, l’adaptation et la reproduction desdites opinions. Via ladite licence, STPMR ULYSSE 64 pourra transformer, adapter et en définitive, utiliser les opinions des Utilisateurs à des fins publicitaires et promotionnelles sur les sites internet et réseaux sociaux propriétés de STPMR ULYSSE 64 .

12.- MODIFICATIONS

STPMR ULYSSE 64 se réserve le droit de réaliser autant de modifications qu’il considère appropriées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, auquel cas celles-ci seront préalablement communiquées aux Utilisateurs. Ces modifications seront valables dès leur publication sur le Site Internet.

13.- CLAUSE DE SAUVEGARDE

Toutes les clauses ou points de ces Conditions Générales d’Utilisation doivent être interprétés de façon indépendante et autonome, le reste des stipulations ne se voyant pas affectées dans le cas où l’une d’elles aurait été déclarée nulle par une décision judiciaire ou une sentence arbitrale sans appel. La clause ou les clauses affectées seront remplacées par une ou d’autres clauses qui préservent les effets escomptés par les Conditions Générales d’Utilisation.

14.- JURIDICTION ET LÉGISLATION EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront régies par la législation française. En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité de ces Conditions Générales d’Utilisation, les Tribunaux de l’Utilisateur sont compétents.

En vertu des dispositions du Règlement (UE) nº 524/2013 du Parlement européen et du Conseil entré en vigueur le 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges en matière de consommation, STPMR ULYSSE 64 vous informe également que, en cas de différends, les Utilisateurs résidents de l’Union Européenne pourront se rendre sur la « Plateforme d’aide au règlement en ligne de litiges » qu’a créée la Commission Européenne, dans le but d’aider à résoudre les litiges survenus de la prestation de services par STPMR ULYSSE 64 sans avoir à passer par une procédure judiciaire.

Vous pouvez accéder à la « Plateforme d’aide au règlement en ligne de litiges » en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Quoi qu’il en soit, STPMR ULYSSE 64 indique à l’Utilisateur qu’il dispose d’une Feuille de Réclamation via laquelle il pourra adresser une plainte ou réclamation en lien avec les services fournis par STPMR ULYSSE 64 .